J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13641

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Arrêté du 31 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900440A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ars-Mions, sur le territoire de la commune de Genas, dans le département du Rhône.